La société SAS Dark Matters Solutions est ci-après désignée par le terme, le « Prestataire ».
Le bénéficiaire de la prestation du Prestataire est ci-après désigné par le terme, le « Bénéficiaire ».

Le présent Contrat comprend les documents suivants qui en font partie intégrante :

– Le « Devis »

– Les « Conditions Générales de Location »

SECTION A

I – DISPOSITIONS GENERALES

L’interprétation et/ou l’exécution du Contrat seront soumises au droit français et ce, quel que soit le lieu d’exécution des prestations, la nationalité du Bénéficiaire et/ou son domicile.

Tout litige résultant de l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Évry-Courcouronnes (91000), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

1 – Champ d’application et caractère impératif des Conditions Générales

Toute commande de prestations du Prestataire, e.g., la location des espaces sous le contrôle du Prestataire, la fourniture de matériel et de services (« Prestation(s) ») et/ou signature du Devis par le Bénéficiaire et/ou son représentant, impliquent l’acceptation sans réserve par le Bénéficiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tous autres termes et conditions négociés entre le Prestataire et le Bénéficiaire, sauf accord dérogatoire préalable signé par le Prestataire. Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les Prestations exécutées par le Prestataire pour le Bénéficiaire et définissent les obligations contractuelles des deux parties. Toute dérogation aux présentes devra être constatée par écrit signé des deux parties. En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, le Bénéficiaire et le Prestataire chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes applicables, toutes autres dispositions restant en vigueur. Le Bénéficiaire ne peut céder ou apporter à un tiers tout ou partie du bénéfice du Contrat conclu avec le Prestataire.

2 – Définition des prestations exécutées

Le Prestataire fournit des Prestations qui concernent notamment la location de plateaux de tournage et/ou de surfaces annexes (bureaux, loges, ateliers, locaux techniques, stockage, unités mobiles, parkings et autres espaces), ci-après individuellement ou collectivement, les « Locaux », ainsi que la location et la vente de moyens techniques et prestations afférentes, ci-après individuellement ou collectivement, les « Moyens Techniques ». Les Moyens Techniques incluent sans limitation : accroches lumière, machineries plateaux, matériel lumière, écrans LED, système de tracking, machinerie de tournage, structures et ponts métalliques, unités mobiles de chauffage et/ou air conditionné. Le Prestataire exécute ses obligations dans le cadre d’une obligation de moyen. Il n’est pas débiteur d’une obligation de conseil. Le Prestataire pourra avoir recours à la sous-traitance pour l’exécution des Prestations objet du Contrat.

3 – Propriété Intellectuelle du Prestataire

Tous les documents techniques remis au Bénéficiaire, incluant sans limitation les devis, propositions commerciales et descriptifs techniques, demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Le Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer ces documents à un tiers et à ne pas en faire un usage susceptible de porter atteinte aux droits détenus par le Prestataire, notamment comme utilisation personnelle sans avoir recours au Prestataire pour la réalisation de l’opération prévue.
Le Client s’engage à restituer lesdits documents à la demande du Prestataire, sans délai.

4 – Personnel du Prestataire

Le personnel du Prestataire restera en toute circonstance sous la responsabilité hiérarchique et disciplinaire de ce dernier, qui est seul habilité à lui adresser des directives et des instructions. Le Prestataire assure seul la direction et la gestion du personnel affecté à la réalisation des prestations. Le Contrat ne crée aucun lien de subordination entre le Bénéficiaire et le personnel du Prestataire appelé à exécuter les prestations. Le Prestataire et ses personnels exécutent les Prestations en totale indépendance. A ce titre, le Bénéficiaire s’engage à ne communiquer ses éventuelles demandes ou directives pour l’exécution des Prestations qu’au représentant du Prestataire sur l’opération donnée et à respecter la réglementation sociale et les instructions données par le Prestataire en matière de sécurité corporelle et matérielle. Le Prestataire est responsable de la sécurité des personnels qu’il emploie pour l’exécution des Prestations. Toutefois, dans le cadre de Prestations exécutées en dehors des Locaux du Prestataire, notamment sur le site du Bénéficiaire ou sur un site choisi par lui, ce dernier s’engage à garantir la sécurité des personnels du Prestataire, dans le respect des dispositions légales concernant notamment leur hygiène et leur sécurité. A ce titre, le Bénéficiaire garantit le Prestataire contre les conséquences pécuniaires de tous recours, réclamations et/ou actions pouvant être intentés à son encontre par ses personnels, dans le cadre de l’exécution des dites Prestations.

5 – Intuitu personae

Il est expressément convenu que le Bénéficiaire ne peut, en aucun cas, et sous aucune forme, céder ou apporter et/ou déléguer à un tiers, tout ou partie du bénéfice et des obligations du Bénéficiaire résultant du Contrat, sans l’accord préalable écrit du Prestataire.

6 – Citation au générique de l’œuvre

Il est entendu que le Bénéficiaire s’engage à citer le Prestataire et, le cas échéant, les membres de son équipe au générique de l’œuvre produite dans le cadre du présent contrat et de la manière suivante :
– en cas de tournage dans les Locaux, la mention « Tourné à » / « Filmed at  » devra figurer au générique accompagnée du logo du Prestataire, à un emplacement et une taille identiques à ceux des laboratoires son et images.
– en cas d’utilisation de tout ou partie des services et matériels de Production Virtuelle, incluant sans limitation les services et équipements écrans LED, tracking, motion capture, caméra virtuelle, la mention « Production Virtuelle  » / « Virtual Production » devra figurer au générique accompagnée du logo du Prestataire, accompagnée du nom et titre des membres de l’équipe du Prestataire ayant participé à l’exécution et au suivi de la prestation.

II – ACCEPTATION DU BÉNÉFICIAIRE, EXÉCUTION ET PAIEMENT DE LA PRESTATION

7 – Acceptation du Devis

L’acceptation du Devis par le Bénéficiaire constitue la conclusion du Contrat, c’est-à-dire un engagement irrévocable par les parties du respect des termes et conditions du Contrat y compris des termes et conditions du Devis. L’acceptation du Bénéficiaire est matérialisée par la signature du Devis par le Bénéficiaire et/ou son représentant.

8 – Conditions d’annulation ou report de toute Prestation par le Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à notifier le Prestataire de toute annulation des Prestations totales ou partielles commandées par le Bénéficiaire par écrit avec accusé de réception. Le Bénéficiaire s’engage à notifier le Prestataire de tous report des Prestations totales ou partielles commandées par le Bénéficiaire par écrit. Toute annulation par le Bénéficiaire ou report du fait du Bénéficiaire des Prestations totales ou partielles commandées par le Bénéficiaire aura pour conséquence l’obligation du Bénéficiaire de rembourser, sur présentation de facture, tous les frais du Prestataire se rapportant aux Prestations ainsi annulées ou reportées. En outre, l’annulation ou le report du fait du Bénéficiaire de tout ou partie des Prestations aura pour conséquence :

– dans le cas où l’annulation ou le report du fait du Bénéficiaire a lieu pendant la durée du Contrat ou dans les quinze (15) jours avant la date de réservation de tout ou partie des Prestations, l’obligation par le Bénéficiaire de payer au Prestataire 100% du montant total TTC figurant au Devis, tout acompte versé par le Bénéficiaire restant acquis au Prestataire,
– dans le cas où l’annulation ou le report du fait du Bénéficiaire a lieu entre quinze (15) et trente (30) jours avant la date de réservation de tout ou partie des Prestations, l’obligation par le Bénéficiaire de payer au Prestataire 50% du montant total TTC figurant au Devis, tout acompte versé par le Bénéficiaire restant acquis au Prestataire,
– dans le cas où l’annulation ou le report du fait du Bénéficiaire a lieu entre trente (30) et quarante-cinq (45) jours avant la date de réservation de tout ou partie des Prestations, l’obligation par le Bénéficiaire de payer au Prestataire 25% du montant total TTC figurant au Devis, tout acompte versé par le Bénéficiaire restant acquis au Prestataire.

9 – Prix

Le prix est celui figurant sur la facture définitive émise par le Prestataire. Il s’entend toujours hors taxes. Il sera augmenté de la TVA en vigueur au jour de son exigibilité. Le Prestataire pourra demander au Bénéficiaire de verser un acompte sur le paiement du montant total de la facture du Bénéficiaire. Cet acompte sera reporté sur la facture définitive du Bénéficiaire.

10 – Modalités de paiement du prix

Le Prestataire émettra à l’ordre du Bénéficiaire, des factures correspondant au minimum aux prix figurant sur le Devis accepté par le Bénéficiaire, éventuellement augmentées du prix de toute prestation et/ou fourniture de consommables, matériels, matériaux et équipements supplémentaires fournis au Bénéficiaire par le Prestataire et ne figurant pas au Devis. Toute somme non payée le jour suivant l’échéance de la facture donnera lieu au paiement par le Bénéficiaire de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Sans préjudice des dispositions de l’article VI ci-après, le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin de faire cesser cette inexécution de paiement, sous astreinte journalière. En cas d’absence de règlement à l’échéance ou d’incident de paiement, le Prestataire pourra exiger le paiement comptant de toute Prestation ultérieure.

11 – Contestation des prestations

Toutes contestations portant sur tout ou partie des Prestations exécutées par le Prestataire devront être signifiées au Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures à compter de la date d’exécution des dites Prestations. Au-delà de ce délai, aucune contestation sur l’exécution de ces Prestations ne sera prise en considération. Il appartient au Bénéficiaire de fournir tous justificatifs nécessaires à sa réclamation.

III – CONDITIONS D’UTILISATION DES LOCAUX ET DES MOYENS TECHNIQUES – OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE

12 – Modalités d’utilisation des Locaux et des Moyens Techniques du Prestataire

Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les Locaux conformément à leur destination et à les restituer en bon état. L’occupation de Locaux commence et cesse aux dates fixées au Devis. Le Bénéficiaire devra supporter toutes les conséquences pouvant résulter d’une prolongation de l’occupation des Locaux ou d’une modification des dates d’occupation fixées au Devis.

Le Bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance des Locaux mis à sa disposition. Le Bénéficiaire est responsable de l’utilisation des Locaux. Le jour de son entrée en jouissance, il aura droit de requérir un état des lieux des Locaux qui lui sont affectés, faute de quoi lesdits lieux seront réputés être en parfait état et le Bénéficiaire sera tenu d’indemniser le Prestataire pour toute dégradation qui serait constatée à la date de cessation d’occupation des Locaux par le Bénéficiaire et/ou ses préposés. A la date de cessation d’occupation des Locaux, ceux-ci devront être libérés, débarrassés de leur mobilier et/ou décors, nettoyés, en bon état d’entretien et le matériel éventuellement loué au Bénéficiaire par le Prestataire, retourné en bon état de fonctionnement. L’entretien courant des espaces occupés à titre exclusif par le Bénéficiaire reste à sa charge.

Conformément à l’article 1728 du code civil, le Bénéficiaire s’engage à utiliser les Moyens Techniques et les Locaux en bon père de famille, suivant leur destination habituelle. Le Bénéficiaire sera responsable à l’égard des tiers de l’utilisation de ces Locaux et Moyens Techniques sans recours contre le Prestataire à quelque titre que ce soit et supportera tout risque relatif à cette utilisation.

Le Bénéficiaire est gardien des Moyens Techniques du Prestataire mis à sa disposition. Ces derniers devront être utilisés uniquement dans les Locaux, à l’exclusion de matériels et équipements spécifiquement prévus pour les extérieurs.

Le Bénéficiaire ne pourra faire dans les Locaux, sans le consentement préalable et écrit du Prestataire, aucune construction, ni démolition affectant les Locaux, notamment les murs, couvertures, charpentes, passerelles, cloisons, planchers, changements de distribution, alimentation électrique, etc. Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seront faits par le Bénéficiaire dans les Locaux avec ou sans le consentement du Prestataire ne pourront faire l’objet d’une indemnisation du Bénéficiaire par le Prestataire. Il est rappelé qu’il est impératif que le Bénéficiaire veille au respect de la non nuisance sonore vis à vis des autres tournages en cours. Le Bénéficiaire s’engage à n’exiger du Prestataire aucune indemnité, ni diminution de prix pour toute interruption dans les services fournis dans les Locaux (ventilation, chauffage, téléphone, canalisations d’eau, électricité…). Le Prestataire ne sera pas responsable et le Bénéficiaire s’engage à n’exiger du Prestataire aucune indemnité en cas de trouble de jouissance par le fait d’un tiers (notamment cambriolage, vandalisme, violation de confidentialité, vol de biens, nuisance sonore, vibrations.). Toute défectuosité dans les Moyens Techniques et dans les Locaux devra être signalée au moyen d’une note écrite du Bénéficiaire. Compte tenu de sa qualité de gardien des Locaux et Moyens Techniques qui lui auront été fournis par le Prestataire ou tous autres moyens techniques fournis par le Prestataire au Bénéficiaire, s’il s’avérait qu’à l’expiration du Contrat, ces derniers ou certains d’entre eux manquaient ou se révélaient modifiés ou détériorés, le Bénéficiaire devra les remplacer ou en rembourser le cout au Prestataire, ou, avec l’accord du Prestataire, les réparer.

Le Bénéficiaire s’engage à respecter et à faire respecter la réglementation sur la prévention des accidents de travail dans les Locaux et des maladies professionnelles ainsi que celle concernant l’environnement, l’hygiène, la salubrité, la sécurité et la prévention incendie et plus généralement tous les textes légaux et réglementaires en vigueur et à défaut, les us et coutumes de la profession. Le Bénéficiaire s’engage à respecter les lois en vigueur et notamment la règlementation du travail en ce qui concerne le personnel qu’il emploie directement et/ou celui de toute entreprise qu’il emploie, le cas échéant, ou indirectement pour travailler dans les Locaux.

13 – Accès aux Locaux – surveillance

Le Bénéficiaire accepte sans réserve de se soumettre aux règles internes de sécurité des Locaux du Prestataire telles qu’énoncées à la Section B des Conditions Générales. Le Bénéficiaire et toute personne introduite par lui dans les Locaux du Prestataire (personnel, personnes extérieures…), devront impérativement se conformer aux instructions, observations ou interdictions qui pourraient leur être formulées ainsi qu’aux divers contrôles (voitures, camions, valises, musettes, etc..) qui pourraient être effectués par les services de surveillance, notamment aux entrées et sorties des Locaux. Il est formellement interdit au Bénéficiaire et à toute personne introduite par lui, ainsi qu’à son personnel, de pénétrer dans tous lieux autres que ceux mis à sa disposition au titre des présentes. Il est rappelé que les engins bruyants ne doivent être utilisés par le Bénéficiaire dans les Locaux qu’avec l’accord préalable écrit du Prestataire et aux conditions prescrites par ce dernier. Le Bénéficiaire est responsable de la sécurité du tournage (notamment risque d’envahissement par des tiers), de la gestion et de la sécurité des personnes présentes. Le Bénéficiaire garantit le Prestataire contre les conséquences pécuniaires de tous recours, réclamations et/ou actions qui seraient formés à ce titre. Il est expressément convenu que pendant toute la durée d’exécution de sa prestation, le Prestataire pourra pénétrer dans les Locaux pour juger de leur état, pour assurer l’entretien périodique des installations et pour faire visiter les lieux.

14 – Décors

Le Bénéficiaire fera son affaire du montage et démontage des décors, sauf accord particulier écrit conclu avec le Prestataire. Si cela s’avère nécessaire, le Prestataire aura la faculté de faire procéder, aux frais du Bénéficiaire, au déplacement des décors qui n’auraient pas été retirés à l’issue de la période de mise à disposition des Locaux au Bénéficiaire. Le Bénéficiaire sera facturé jusqu’à l’enlèvement complet de ses décors et devra avoir réglé la totalité de sa facture avant cet enlèvement. A défaut et après information du Bénéficiaire, le Prestataire pourra détruire les décors, à la charge du Bénéficiaire, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Bénéficiaire.

15 – Règles de sécurité

Le Bénéficiaire s’engage à respecter, et à faire respecter, les règles de sécurité applicables dans les Locaux. Le Bénéficiaire s’engage en particulier à prendre toute disposition pour que le nombre de personnes présentes sur le(s) plateau(x) n’excède pas le nombre maximum de personnes autorisées. Le Prestataire se réserve la faculté de demander l’évacuation de toute personne dont la présence contreviendrait aux dispositions susvisées. Le Bénéficiaire s’engage à mettre en place tous les plans de prévention nécessaires avec ses sous-traitants en la matière.

16 – Impossibilité d’usage des Locaux ou d’exécution des Prestations de services – Force Majeure

En cas d’impossibilité d’usage des Locaux ou d’impossibilité pour le Prestataire d’exécuter la prestation par suite d’un cas de force majeure, cas fortuit ou de fait d’un tiers, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée. On entend par force majeure et/ou cas fortuit et/ou fait d’un tiers, tout évènement indépendant de la volonté du Prestataire empêchant ce dernier d’accomplir sa prestation et/ou de s’acquitter de ses obligations figurant aux présentes et notamment : accident, incendie, gel, explosion, grève des transports, confinement, vol, inondation, dégâts des eaux, travaux extérieurs, défaillance de fournisseurs, émeute, grève, coupure d’électricité, catastrophe naturelle, actes de violence et/ou menaces de violence, actes de terrorisme et/ou menaces d’actes de terrorisme. Le Bénéficiaire et ses assureurs s’engagent à n’exercer aucun recours à l’encontre du Prestataire et ses assureurs.

17 – Courant électrique et scènes comportant des risques particuliers

Le Bénéficiaire assumera la responsabilité et supportera le coût des conséquences directes et indirectes des éventuels dépassements de la puissance électrique mise à sa disposition. En cas de réalisation de scènes comportant des risques particuliers comme des scènes d’eau, de feu ou avec usage d’explosif, le Bénéficiaire s’engage à obtenir l’accord préalable écrit du Prestataire, l’obtention des autorisations nécessaires (notamment permis feu) et à prendre à sa charge l’ensemble des frais nécessaires à la prise de mesures de sécurité. Le Bénéficiaire sera responsable de tous dommages pouvant résulter des dites scènes et s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant ce risque. Le Bénéficiaire est seul responsable de l’obtention des autorisations, notamment administratives, et du respect de la réglementation applicable, en cas de tournage à l’intérieur et l’extérieur des Locaux, et la mise en place d’aménagement divers dans les Locaux. Concernant les décors, le Bénéficiaire s’engage à faire certifier ses décors et leur installation et à supporter les frais consécutifs, auprès d’un organisme de contrôle agréé. Le Bénéficiaire est responsable de ses sous-traitants et notamment du respect par ces derniers de la législation sociale. Le Prestataire ne sera pas responsable des conséquences du manquement du Bénéficiaire à ses obligations. Concernant l’ensemble des obligations décrites au présent article, le Bénéficiaire garantit le Prestataire des conséquences pécuniaires de tous recours,  réclamations et/ou actions qui pourraient lui être intentés à ce sujet.

18 – Utilisation des Moyens Techniques du Prestataire par le Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à autoriser uniquement ses préposés, sous-traitants ou plus généralement toute personne sous sa responsabilité, bénéficiant des compétences techniques requises à manipuler les Moyens Techniques du Prestataire et notamment, les nacelles ou chariots élévateurs. A ce titre, le Bénéficiaire est entièrement responsable de tous dommages qui pourraient être occasionnés par un de ses préposés, sous-traitant ou plus généralement toute personne sous sa responsabilité, lors de l’utilisation des Moyens Techniques. Le Bénéficiaire garantit et indemnisera à ce titre le Prestataire des conséquences pécuniaires de tous recours, réclamation et/ou action qui pourraient être intentés contre le Prestataire à ce sujet.

IV – RESPONSABILITÉ

19 -Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne sera pas responsable de tout retard, mauvaise ou non-exécution de ses obligations, si le Bénéficiaire n’exécute pas ses obligations et est à l’origine de ce retard, de cette mauvaise ou de cette non-exécution de ses obligations par le Prestataire. Toute réclamation du Bénéficiaire à l’encontre du Prestataire concernant la responsabilité du Prestataire pour tous dommages directs et matériels, résultant du retard, de la mauvaise ou de la non-exécution d’une obligation par le Prestataire, ne pourra donner lieu à indemnisation du Bénéficiaire que dans la limite du montant total facturé et déjà payé par le Bénéficiaire au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Le Prestataire ne sera pas responsable de tout préjudice immatériel ni de tout préjudice indirect quelconque subi par le Bénéficiaire, qui incluent notamment les pertes d’exploitation, perte de clientèle, perte de commande ou perte de chiffre d’affaires, perte de contrat, préjudices commerciaux, le manque à gagner, les conséquences de prétentions ou réclamations formulées par un tiers. Le Prestataire ne sera pas responsable des conséquences des actes des salariés, sous-traitants et fournisseurs (autres que le Prestataire) du Bénéficiaire et notamment des conséquences de leurs actes sur l’exécution des prestations objets du contrat. Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’incidents provoquant un arrêt des prises de vue, détérioration ou perte de la bande ou du support. Dans le cas de location des Moyens Techniques, compte tenu de la nature et de leur fragilité, la responsabilité du Prestataire est exclue en cas de vices, dysfonctionnements, défauts ou anomalies empêchant le Bénéficiaire d’utiliser les Moyens Techniques. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire en cas de vices ou défauts de toute nature des Moyens Techniques qui en empêcheraient l’usage et qui résulteraient d’un manque de diligence de la part du Prestataire, quels que soient les dommages directs ou indirects invoqués, est expressément limitée au remboursement du prix de la location des Moyens Techniques concernés.

20 – Garanties du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire garantit expressément au Prestataire :
– qu’il a conclu tous contrats de travail et/ou de prestation de services en bonne et due forme avec tout tiers employé par lui pour travailler dans les Locaux et que ceux-ci sont légalement autorisés à y exercer leurs travails respectifs ;
– qu’il s’est assuré que les sociétés qu’il a engagées pour fournir des prestations de services dans les Locaux sont en règle avec les lois en vigueur et notamment le droit du travail en ce qui concerne leurs employés et contractants travaillant dans les Locaux ;
– qu’il a conclu tous contrats d’engagement des artistes en bonne et due forme et qu’il s’engage à respecter toutes obligations juridiques et fiscales (déclarations d’embauche, cotisations sociales, déclarations fiscales, déclaration d’accident du travail, retenues à la source, etc…) relatives à ces contrats et ces personnes ;
– qu’il a conclu tous contrats d’assurance nécessaires à la protection de ses employés et contractants ;
– qu’il sera seul responsable de ses relations avec les sous-traitants engagés par lui et travaillant dans les Locaux;
– qu’il respectera et fera respecter par ses employés, contractants et toute personne présente dans les Locaux, les lois en vigueur et le règlement intérieur du Prestataire;
– qu’il décharge le Prestataire de toute responsabilité quelle qu’elle soit à l’égard des garanties données aux présentes à ce dernier par le Bénéficiaire.

A cet effet, le Bénéficiaire garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait être engagée par tout tiers contre ce dernier en raison de tout manquement du Bénéficiaire notamment à l’égard de ses salariés et/ou contractants et le Bénéficiaire s’engage à indemniser le Prestataire de tous frais à la charge de ce dernier découlant de tels manquements, sous réserve de tous dommages et intérêts que le Prestataire pourra réclamer.

V – ASSURANCE

V-1 Assurance du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à souscrire les assurances suivantes garantissant les Locaux et Moyens Techniques du Prestataire mis à disposition du Bénéficiaire :

21 – Assurance responsabilité civile locative

Le Bénéficiaire s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile locative, pour un montant minimum approuvé par écrit par le Prestataire, afin de garantir le bâtiment dans lequel le Bénéficiaire bénéficie d’une mise à disposition de Locaux. Il s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant également les recours dont il pourrait faire l’objet de la part de ses voisins ou de tous tiers dans le cadre de l’utilisation des Locaux.

22 – Assurance Responsabilité Civile

Le Bénéficiaire s’engage à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant l’ensemble des risques pouvant engager sa responsabilité civile, et notamment pour les dommages corporels, matériels ou immatériels qu’il ou ses employés pourraient causer au Prestataire (à son personnel et à ses biens) ainsi qu’à tout tiers. Le Bénéficiaire indemnisera le Prestataire (inclus sous-traitants) des pertes et dommages subi par lui et découlant de l’occupation des Locaux par le Bénéficiaire.

23 – Assurance dommage du Bénéficiaire garantissant les Moyens Techniques du Prestataire mis à disposition du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire déclare être titulaire d’une assurance couvrant tous les dommages causés aux Moyens Techniques mis à sa disposition par le Prestataire. A la signature du Contrat, le Bénéficiaire devra produire cette attestation mentionnant les garanties souscrites, les montants assurés et la période de validité des garanties. Dans ce cas, il est prévu que l’indemnisation s’effectuera sur la base de la valeur de remplacement à neuf du matériel au jour du sinistre, étant entendu que le Bénéficiaire reconnaît être parfaitement informé de la valeur du matériel qui a été mis à sa disposition. L’assurance devra couvrir le transport et être valable dans le monde entier.

24 – Attestation d’assurance

Le Bénéficiaire s’engage à remettre au Prestataire les attestations d’assurance en cours de validité garantissant ses risques, au plus tard avant le début de toute prestation du Prestataire.

V-2 Assurance du Bénéficiaire garantissant ses biens

25 – Biens du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à souscrire une police s’assurance couvrant tous les dommages (matériels et immatériels) aux biens lui appartenant, prêtés ou loués, y compris en cas de transport des biens par le Prestataire à la demande du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire et ses assureurs reconnaissent que le Prestataire est exonéré de toute responsabilité et s’engagent à ne pas exercer de recours à l’encontre du Prestataire et de son assureur pour les dommages matériels (notamment bris, dégradation, vol, disparition notamment dans les loges, destruction) et immatériels consécutifs ou non consécutifs qui pourraient être causés aux biens mobiliers de toute nature notamment espèces, bijoux, costumes, meubles, décors, appareils, accessoires, animaux etc. et/ou aux matériels et/ou véhicules terrestres à moteur, appartenant au Bénéficiaire, à ses sous-traitants, personnels, artistes, public ou à toute personne présente dans les locaux du Prestataire du fait du Bénéficiaire, à titre professionnel ou privé, qui seraient causés par toutes causes possibles. Pour les cas énumérés ci-dessus, le Bénéficiaire garantit le Prestataire contre les conséquences pécuniaires de tous recours, réclamations et/ou actions pouvant être intentés à son encontre et l’en indemnisera.

26 – Tous risques production

Le Bénéficiaire s’engage à souscrire une assurance tous risques « production » couvrant notamment l’indisponibilité totale ou partielle du réalisateur et des principaux comédiens, tous risques «supports » (pellicules, biens appartenant au Bénéficiaire ou autres supports image et son), l’annulation de la prestation, les contrats correspondants étant conclus sous la responsabilité du Bénéficiaire auprès de compagnies notoirement solvables. La police d’assurance énumérée ci-dessus devra comporter une clause de renonciation à recours de la part de l’assureur à l’encontre du Prestataire et de son assureur ainsi qu’une clause visant à attribuer au Prestataire un privilège quant au versement de l’indemnité.

27 – Assurance responsabilité civile du Prestataire

Le Prestataire déclare être titulaire de police d’assurance destinée à garantir sa responsabilité civile notamment du fait des prestations, objet du Contrat et/ou du fait des Locaux mis à disposition, à l’exclusion de tous dommages pouvant survenir aux éléments originaux du Bénéficiaire conformément aux dispositions de l’article 26.

VI – RESILIATION – CESSATION – INEXECUTION DES CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICE

Dans tous les cas d’inexécution même partielle du Contrat et en particulier, à défaut d’un paiement par le Bénéficiaire de facture à son échéance, le Prestataire pourra, s’il le juge nécessaire, lui interdire l’accès à ses locaux et/ou cesser immédiatement toute prestation. Dans les mêmes hypothèses et quarante-huit heures après une mise en demeure adressée au Bénéficiaire d’exécuter ses obligations ou de payer, faite par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet, le Prestataire pourra, si bon lui semble, considérer le Contrat comme résilié de plein droit aux torts et griefs du Bénéficiaire sans qu’il soit besoin d’une décision de justice, ni d’aucune autre formalité et ce sans préjudice du droit du Prestataire de demander réparation de l’intégralité de son préjudice, dommages et intérêts. En cas de refus, par le Bénéficiaire ou ses préposés, d’évacuer et rendre libres les locaux après expiration ou résiliation du Contrat, ces derniers pourront y être contraints sur simple ordonnance de référé. Dans tous les cas de résiliation pour inexécution du Contrat ou pour défaut de paiement à exacte échéance d’une facture, toutes sommes que le Bénéficiaire auraient antérieurement remises au Prestataire, à quelque titre que ce soit, y compris à titre d’acompte, deviendront acquises de plein droit au Prestataire comme première indemnité et ce, sans préjudice d’une part, de l’obligation pour le Bénéficiaire de payer toutes sommes encore dues par lui, en principal et intérêts, même à terme, sommes qui, ledit Bénéficiaire perdant le bénéfice du terme, deviendraient de plein droit exigibles immédiatement et en totalité et ce, nonobstant tout terme qui aurait pu être consenti au Contrat et d’autre part, de tous dommages intérêts que le Prestataire estimerait devoir réclamer au Bénéficiaire. A ce titre, le Bénéficiaire reconnaît qu’il devra verser au minimum au Prestataire, à titre de clause pénale non réductible, une indemnité égale à 15 % des sommes dues par le Bénéficiaire sans préjudice des pénalités de retard, des dommages et intérêts éventuels et en dehors de tous frais de justice. Le Bénéficiaire déclare expressément accepter dès à présent les termes définis ci-dessus, sans aucune exception ni réserve. Il est enfin précisé que toutes les dispositions, stipulations et sanctions prévues ci-dessus, s’appliqueront de plein droit, en cas de non-paiement à exacte échéance par le Bénéficiaire, après sa sortie des Locaux, d’une seule des sommes dues par lui et qui auraient été stipulées payables à terme comme de tout effet ou traite qu’il aurait souscrit ou avalisé en représentation de ces paiements à terme. Dans tous les cas de résiliation totale ou partielle du Contrat et notamment dans le cas où le Bénéficiaire demanderait cette résiliation, le droit à indemnité du Prestataire s’appliquera non seulement au tarif d’occupation des Locaux fixé au Contrat, mais encore aux prestations accessoires, normalement liées à cette occupation.

SECTION B

LE BÉNÉFICIAIRE ET/OU SES CONTRACTANTS EXTERNES ONT L’OBLIGATION DE RESPECTER LES CONSIGNES INDIQUEES PAR LE PRESTATAIRE ET NOTAMMENT :

1 – Circulation :

– Port d’un badge du Prestataire obligatoire pour l’accès au site des Locaux

– Fournir au Prestataire la liste nominative des personnels du Bénéficiaire devant accéder au site

– Respecter les zones de stockage, les aires de stationnement, les aires de déchargement

– Stockage interdit sur les allées communes

2 – Mesures de prévention :

– Respecter toutes les consignes de sécurité et d’utilisation affichées sur les murs et portes des Locaux

– Ne pas encombrer la voie-pompier desservant les Locaux

– Gaz interdit sur tout le site des Locaux

3 – Divers :

– Il est interdit de fumer dans les Locaux
– Les animaux sont interdits dans les Locaux, sauf autorisation écrite du Prestataire